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Article

H 0 Le droit souple au secours du règlement ? De l’usage approprié des lignes directrices pour les congés bonifiés

H

Matutano Edwin

Revue Juridique de l'Océan Indien

2015

14 p.

A8066-AD3

CONGE BONIFIE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; GESTION DU PERSONNEL ; CONSEIL D'ETAT

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s’ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d’élection du recours à l’une de ces lignes directrices.

Numéro : n°21

Date de publication : 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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