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H 0 Acte de notoriété et immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

Zalewski-Sicard Vivien

Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

7 Septembre 2018

3 p.

A8092-QJ6

NOTAIRE ; CIRCULAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; SAINT MARTIN ; HERITAGE

Par une circulaire du 4 juillet 2018 du ministère de la Justice, la garde des Sceaux a précisé le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin consultable sur legifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43784

Numéro : n°36

Date de publication : 7 Septembre 2018

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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