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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Cinéma outre-mer [n°11608]

H

Serville Gabriel

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

4 septembre 2018

2 p.

QE493-CU7

CINEMA ; FISCALITE ; OUTRE MER ; TAXE

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016.

Date de publication : 4 septembre 2018

Domaine : Culture - Vie culturelle (CU7)

Type question : Question écrite

N° de la question : 11608

Date de la question : 07/08/2018

Auteur réponse : Ministère : Culture

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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