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H 0 Délais de demande d'asile : le décret Guyane demeure valide

Guillerm François-Xavier

France-Antilles Guyane

3 octobre 2018

1 p.

A8114-QJ7

GUYANE ; DECRET ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; IMMIGRATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION

Le Conseil d'État a débouté , le 25 septembre 2018, dix associations emmenées par la Cimade (Secours catholique-Caritas, Ligue des droits de l'Homme, Gisti...) qui contestaient en référé les mesures dérogatoires du décret n°2018-385 du 23 mai 2018, entré en vigueur le 3 septembre, et instituant une procédure-test pour accélérer le traitement des demandes d'asile en Guyane.
En complément,
- Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, Jorf du 25 mai 2018
- Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, Jorf du 23 août 2018
- Conseil d'État, n°424085, 25 septembre 2018
- Conseil d'État, n°423715, 25 septembre 2018
- Outre-mer la 1ère du 26 septembre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/guyane-conseil-etat-valide-procedure-test-accelerant-traitement-demandes-asile-631794.html

Numéro : n°9030

Date de publication : 3 octobre 2018

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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