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H 0 Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l’Outre-mer

L'élaboration du livre V du CRPA consacré à son application outre-mer a été rendue particulièrement délicate en raison de la complexité de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités à statut spécifique en matière de procédure administrative non contentieuse. Face à ces difficultés spécifiques, le choix a été fait d'introduire ou de reprendre un certain nombre d'innovations rédactionnelles, destinées à faciliter la compréhension du droit localement applicable ainsi que son actualisation.

Numéro : n°42

Date de publication : 22 octobre 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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