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Article

H 0 Procédure avant une radiation des cadres

Tesson Fabien

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

29 Octobre 2018

1 p.

A8172-AD3

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. En complément :
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°412845 consultable sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=CETATEXT000037507141&origine=juriAdmin

Numéro : n°43-44

Date de publication : 29 Octobre 2018

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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