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Article

H 0 L'exécution cumulative des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité infligées à un élu pour des infractions en concours jugées séparément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 Mars 2018, n°18-11.645

Mésa Rodolphe

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

25 Juin 2018

3 p.

A8028-VP4

POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; ELU LOCAL ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE PENAL ; CONDAMNATION ; INFRACTION

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2018 apporte des précisions fort intéressantes sur les modalités d'exécution de plusieurs peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité prononcées à l'encontre d'un élu auteur d'infractions en concours réel jugées à l'occasion de procédures séparées.

Numéro : n°25

Date de publication : 25 Juin 2018

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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