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H 0 Quel est le régime des contrats passés par le Centre national d'études spatiales dans le cadre de sa collaboration avec l'Agence spatiale européenne ?

Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils comportent et sont dès lors soumis aux principes de la commande publique et à la compétence du juge du référé précontractuel.

Numéro : n°23

Date de publication : 11 Juin 2018

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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