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Article

H 0 Affiliation à la sécurité sociale (Mayotte) : personne sans compte bancaire. Cour de cassation, 2e civ. 21 juin 2018, n° 17-13.468 (n° 891 F-P+B+I)

Recueil Dalloz

5 juillet 2018

A8019-QJ1

SECURITE SOCIALE ; DROIT DU TRAVAIL ; MAYOTTE ; ASSURANCE MALADIE ; BANQUE ; COUR DE CASSATION ; COMORES

Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Numéro : n°25

Date de publication : 5 juillet 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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