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Article

H 0 Mayotte : conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale

Tauran Thierry

Semaine Juridique Social (La)

24 Juillet 2018

2 p.

A8023-QJ1

MAYOTTE ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; BANQUE ; COUR DE CASSATION

L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi.

Numéro : n°29

Date de publication : 24 Juillet 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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