m
0
     
Article

H 0 Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre. Conseil d'Etat, 8e et 3e chambres réunies, 4 Mai 2018, n°415002

Eckert Gabriel

Revue Contrats et Marchés publics

Juillet 2018

9 p.

A8024-QJ4

NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; EXPULSION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

Le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur la procédure de référé expulsion qui peut être engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public. Il juge, en particulier, qu'en cas de demande relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques, pour laquelle il n'a pas à s'assurer de l'urgence de la demande, il doit néanmoins se prononcer sur l'utilité de la mesure d'expulsion.

Numéro : n°7

Date de publication : Juillet 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z