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Article

H 0 Application outre-mer du Code de la commande publique

Clamour Guylain

Revue Contrats et Marchés publics

Janvier 2019

14 p.

A8307-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; COMMANDE PUBLIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; MARCHE PUBLIC ; SPECIALITE LEGISLATIVE

Dans chacune de ses trois parties, le Code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l'outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout l'applicabilité des dispositions du code à chacune des collectivités d'outre-mer. Quelles que soient les spécificités, le régime en présence est dual : le code s'applique de plein droit, sous réserve de dispositions propres, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ses dispositions ne s'appliquent en revanche que lorsqu'il le prévoit expressément, et sous réserve d'adaptation, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Publication du code de la commande la publique, consulter le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquer ici

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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