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Article

H 0 Les îles de la régulation

Decocq Georges

Contrats Concurrence Consommation

Octobre 2018

3 p.

A8313-EG6

DROIT DE LA CONCURRENCE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REGLEMENTATION ; DROIT EUROPEEN ; CONCURRENCE

Au coeur de l'été (le 23 juillet 2018) a été promulguée la loi (n° 2018-643) relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette adoption est l'occasion de rappeler que les collectivités territoriales ultra-marines (qui sont généralement des îles sauf les terres australes et antarctiques et la Guyane) bénéficient en matière de concurrence de régimes spéciaux.

Numéro : n°10

Date de publication : Octobre 2018

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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