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H 0 Détermination du régime de placement des fonds libres des établissements publics en Polynésie, décision rendue par Conseil d'Etat

Actualité juridique - Droit administratif

24 décembre 2018

2 p.

A8335-FP0

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CHEQUE

Les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française constituent des fonds libres à la disposition de l'office pour son propre compte.
- Conseil d'État, 28 septembre 2018, n°412399 : cliquer ici

Numéro : n°44

Date de publication : 24 décembre 2018

Domaine : Finances publiques (FP0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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