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H 0 Vers une remise en cause des pratiques d'optimisation financière dans les DSP ? A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat Electricité de Tahiti

Troianiello Antonino

Actualité juridique - Droit administratif

17 décembre 2018

6 p.

A8336-QJ4

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF

Récemment entrée en vigueur en Polynésie française, après avoir été validée dans ses dispositions essentielles par l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, constitue l'un des très rares textes destinés à juguler les pratiques d'optimisation financière dans le cadre des concessions de service public. Un exemple à méditer...
- Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, Journal Officiel de la Polynésie française, n°74 NS du 30/10/2018 : cliquer ici
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°420097 : cliquer ici

Numéro : n°43

Date de publication : 17 décembre 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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