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H 0 Faut-il s'inquiéter de l'externalisation de l'évaluation législative ?

Combrade Bertrand-Léo

Actualité juridique - Droit administratif

17 décembre 2018

1 p.

A8337-QJ1

EVALUATION ; LEGISLATION ; ETUDE D'IMPACT ; GOUVERNEMENT ; PARLEMENT

La nouvelle a été relayée par Le Canard enchaîné sans susciter d'émoi particulier. Le 11 janvier 2018, le ministère de la transition écologique a lancé un appel d'offres pour la passation d'un contrat ayant pour objet la rédaction de l'étude d'impact du projet de loi d'orientation des mobilités. Quelques mois plus tard, le Sénat lui a emboîté le pas avec un appel d'offres portant sur la réalisation d'évaluations ex ante et ex post de dispositions législatives dont il aurait à connaître.D'un point de vue juridique, la régularité de ces initiatives mérite d'être questionnée.

Numéro : n°43

Date de publication : 17 décembre 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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