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H 0 Instruction obligatoire : pour un principe fondamental reconnu par les lois de la République

Camby Jean-Pierre ; Larzul Tanneguy ; Schoettl Jean-Eric

Actualité juridique - Droit administratif

24 décembre 2018

6 p.

A8338-EN1

EDUCATION ; ENSEIGNEMENT ; CODE ; SCOLARISATION ; CONSTITUTION

Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix des parents entre établissements publics ou privés ou instruction à domicile et l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Dans le cas de l'instruction dans la famille, la substance de l'obligation d'instruire serait celle définie par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulterait l'obligation corollaire, pour l'Etat, de contrôler que l'éducation dans la famille satisfait à ces exigences et, si tel n'est pas le cas, d'imposer la scolarisation de l'enfant.

Numéro : n°44

Date de publication : 24 décembre 2018

Domaine : Enseignement - Education (EN1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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