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Question minist.

H 0 Question écrite : religions et cultes - Laïcité sur l'ensemble des territoires de la République [n°3811]

H

Battistel Marie-Noëlle

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

10 juillet 2018

2 p.

QE509-QJ7

CULTE ; LAICITE ; OUTRE MER ; REGION ALSACE

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les exceptions aux droits des cultes issus de la loi de 1905 dans différents territoires de la République française.

Date de publication : 10 juillet 2018

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 3811

Date de la question : 12/12/2017

Auteur réponse : Ministère : Intérieur

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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