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H 0 Rétention administrative à Mayotte : délai d’intervention du juge

Pastor Jean-Marc

Dalloz actualité

1 février 2019

1 p.

A8398-QJ7

MAYOTTE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; JUGE ; IMMIGRATION

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

Date de publication : 1 février 2019

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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