Les conventions de délégation de compétences sont des contrats dont la nature est en l'état actuel du droit indéterminée. D'une part, les éléments permettant de distinguer les conventions de délégation de compétences des transferts de compétences sont loin d'être évidents. D'autre part, les conventions de délégation de compétences, qui ne peuvent être assimilées à des mandats, pourraient, en outre, être rapprochées, sous certaines conditions, des contrats de la commande publique, ce qui poserait inévitablement la question de la conformité de leurs conditions de passation au droit de l'Union européenne.

Numéro : n°2

Date de publication : Février 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français