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Article

H 0 La réforme du droit de la nationalité à Mayotte

Lepoutre Jules

Actualité juridique - Droit administratif

11 février 2019

3 p.

A8431-QJ9

MAYOTTE ; NATIONALITE ; DROIT CIVIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION ; LOI ; NATIONALITE FRANCAISE ; PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ; APPLICATION DU DROIT

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie modifie, pour le seul département de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité française. Sur ce territoire, la naissance et la résidence ne suffisent plus pour acquérir la nationalité : une condition de régularité du séjour d'un parent au moment de la naissance de l'enfant est désormais exigée. Cette réforme, dont l'objectif est de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, n'aura probablement que peu ou pas d'effets en la matière. Pire, elle rompt l'unité de la nationalité française et soulève plusieurs interrogations quant à sa conformité au principe de non-discrimination.

Numéro : n°5/2019

Date de publication : 11 février 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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