m
0
     
Article

H 0 L'autorisation spéciale pour séjourner depuis Mayotte dans un autre département. Conseil d'Etat, 30 janvier 2019, n°424581

Maupin Emmanuelle

Actualité juridique - Droit administratif

11 février 2019

2 p.

A8432-QJ7

CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; MAYOTTE ; VISA ; ETRANGER ; DROIT D'ASILE

Le Conseil d'Etat précise, dans un avis rendu le 30 janvier 2019, les conditions de séjour dans un autre département d'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte.
Conseil d'État, n°424581 : cliquer ici

Numéro : n°5

Date de publication : 11 février 2019

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z