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Question minist.

H 0 Question écrite : Situation des peuples autochtones de Guyane[n°7564]

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des peuples autochtones de Guyane et plus particulièrement sur le délai de la restitution de 400 000 hectares aux nations amérindiennes et de la mise en place d'un office foncier dédié, engagement pris par la France dans l'accord de Cayenne du 2 avril 2017 et dans l'accord pour la Guyane du 21 avril 2017.

Date de publication : 31 janvier 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 7564

Date de la question : 01/11/2018

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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