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H 0 La modification du droit du sol prend vie à travers un décret. Immigration : article 2495 du code civil sur lequel tout repose désormais

Boscher Samuel

France Mayotte matin

1er mars 2019

1 p.

A8474-QJ3

MAYOTTE ; CODE CIVIL ; IMMIGRATION ; DECRET D'APPLICATION ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du code civil issu de l'article 17 de la loi du 10 septembre 2018 aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française.
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, Jorf du 28 février 2019 : cliquer ici

Numéro : n°1939

Date de publication : 1er mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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