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H 0 Expropriation dolosive et dualisme juridictionnel - Un nouveau « déni de justice » ? Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 9 octobre 2018, n° 16BX0269, Société Mascareignes Bâtiment et Travaux Publics (SMBPT) c/ État

Hostiou René

Revue de droit immobilier

Février 2019

3 p.

A8511-CA3

LA REUNION ; EXPROPRIATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION ; JURISPRUDENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un procès équitable ».

Numéro : n°2

Date de publication : Février 2019

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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