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Article

H 0 Destruction de matériel servant à commettre une infraction au code minier : compétence judiciaire. Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n°4152

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

18 mars 2019

2 p.

A8522-QJ3

GUYANE ; CONTENTIEUX ; DROIT MINIER ; ORPAILLAGE

Une action indemnitaire du fait de la destruction de matériel minier sur ordre du procureur de la République en application de l'article L. 512-9 du code minier relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

Numéro : n°10

Date de publication : 18 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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