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H 0 Polynésie française : dispense de prestation de serment de certains notaires

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Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

25 Janvier 2019

1 p.

A8538-QJ6

POLYNESIE FRANCAISE ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COUR DE CASSATION

Après avoir constaté que le notaire a déjà prêté serment en qualité de notaire salarié et exercé ses fonctions en Polynésie française, la cour d'appel (CA Papeete, 21 déc. 2017) le dispense d'une nouvelle prestation de serment pour l'exécution de tout arrêté du président de la Polynésie française pris en Conseil des ministres qui le nomme notaire associé dans une société titulaire d'une charge de notaire.

Numéro : n°4

Date de publication : 25 Janvier 2019

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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