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H 0 Impossibilité de déférer une « loi du pays » après promulgation

Actualité juridique - Droit administratif

25 mars 2019

2 p.

A8540-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Quand bien même, elle aurait été adoptée selon une procédure irrégulière, une « loi du pays » polynésienne ne peut plus être attaquée après sa promulgation. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre une « loi du pays » du 15 novembre 2018 modifiant un texte précédent du 10 mai 2013 relatif aux ventes et prestations « à la boule de neige ». Ces deux textes, à caractère économique au sens de l'article 151 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, auraient dû être soumis à la consultation du conseil économique, social et culturel. Tel n'ayant pas été le cas, la haute juridiction annule la « loi du pays » du 15 novembre 2018. En revanche, celle de 2013, déjà promulguée, ne peut plus être déclarée illégale.

Numéro : n° 11

Date de publication : 25 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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