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H 0 Conditions indignes de détention : computation de la prescription quadriennale. Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010

La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 : cliquer ici
- Le Figaro du 4 décembre 2018 : cliquer ici
- France-Guyane du 4 décembre 2018 : cliquer ici

Numéro : n°49

Date de publication : 10 Décembre 2018

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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