Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en œuvre de mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/D.O_Actualit%C3%A...

Numéro : 11

Date de publication : 14 mars 2024

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français