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Article

H 0 Indemnité de sujétion géographique et égalité de traitement entre fonctionnaires

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Beauvironnet Eloïse

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

15 Juillet 2019

4 p.

A8812-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; FONCTIONNAIRE ; SURREMUNERATION ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par jugement en date du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé plusieurs décisions implicites, par lesquelles le recteur de cette région-département avait opposé un refus aux demandes d'enseignants visant à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique, destinée à compenser les frais spécifiques engendrés par un départ en outre-mer. S'il vient ainsi enrichir une abondante jurisprudence relative aux compléments de traitement dont bénéficient les fonctionnaires de l'État affectés en outre-mer, le jugement à l'étude présente surtout l'intérêt de relancer le débat très controversé du régime applicable à ces sur-rémunérations, dont la pertinence, tout comme l'efficacité demeurent vivement critiquées.

Numéro : n°28

Date de publication : 15 Juillet 2019

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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