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Article

H 0 L’Etat condamné pour défaut de protection de l’environnement

H

Guillerm François-Xavier

France-Antilles Guyane

10 octobre 2019

1 p.

A8888-QJ1

CONSEIL D'ETAT ; GUYANE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ETAT ; CONDAMNATION

Le décret n°2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, faisait de la Guyane une exception au code de l’environnement. France nature environnement et Guyane nature environnement ont saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler ce décret pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat donne en partie gain de cause aux associations par la décision n°420804 du 9 octobre 2019.
- Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Conseil d'État, n°420804, 9 octobre 2019

Numéro : 9338

Date de publication : 10 octobre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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