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H 0 Illégalité d'un arrêté anti-mules en Guyane

Actualité juridique - Droit administratif

14 octobre 2019

2 p.

A8890-QJ5

GUYANE ; DROGUE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; ARRETE ; COCAINE ; JURISPRUDENCE ; MULE ; DROIT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le préfet de la Guyane ne peut se prévaloir du seul contexte général du trafic de cocaïne pour prendre un arrêté d'interdiction de monter à bord d'un aéronef pendant trois jours. En complément :
- blog.landot-avocats.net (28/05/2019) - Une mule peut-elle s’envoler ?

Numéro : n° 34/2019

Date de publication : 14 octobre 2019

Domaine : Questions juridiques - Infraction (QJ5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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