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H 0 Vers des amendements parlementaires en Conseil d'Etat ?

H

Sagalovitsch Eric

Actualité juridique - Droit administratif

7 octobre 2019

7 p.

A8895-VP3

AMENDEMENT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSTITUTION ; PARLEMENT

Le vice-président du Conseil d'Etat, Bruno Lasserre, a évoqué lors de la présentation du rapport public 2019 de la haute juridiction, la possibilité d'un examen par l'institution de certains amendements parlementaires. Cette proposition ou ce souhait rejoint un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle avortée pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Sous couvert de modernité, une telle évolution serait en réalité un retour de 150 ans en arrière par l'adoption d'un mécanisme qui présente, sur les principes, des similitudes avec le mécanisme institutionnel qui a existé durant une partie du Second Empire. Il n'est pas souhaitable que la Ve République connaisse, après les décrets en Conseil d'Etat, une nouvelle catégorie que seraient les amendements en Conseil d'Etat !

Numéro : 33/2019

Date de publication : 7 octobre 2019

Domaine : Vie politique - Activité parlementaire (VP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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