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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin [n°94]

H

Sueur Jean-Pierre

France. Sénat

30 octobre 2019

37 p.

P1052-QJ9

SAINT MARTIN ; URBANISME ; ORDONNANCE ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INFRACTION ; DROIT D'OUTRE MER ; CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; RECONSTRUCTION

Si la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale. L'ordonnance complète donc le code de l'urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction ; elle encadre également les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Les dispositions de l'ordonnance reprennent celles prévues par le code de l'urbanisme national. Ce choix ne pose pas de difficultés juridiques dans la mesure où le code de Saint-Martin est très proche dans sa rédaction du code national.
- Procédure législative

Numéro : 94

Date de publication : 30 octobre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

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