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H 0 Principe de non-régression : quand l'évaluation environnementale en amont commande l'aval

H

Hoynck Stéphane

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

18 novembre 2019

3 p.

A8996-CA2

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; ENVIRONNEMENT ; EVALUATION ; AMENAGEMENT FORESTIER ; FORET ; GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; URBANISME

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le pouvoir règlementaire peut réduire l'obligation d'évaluation environnementale sans méconnaitre le principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Un décret exemptant de toute évaluation environnementale les projets de déboisement en Guyane en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares, alors que ce seuil était antérieurement de 0,5 hectare, ne méconnait pas ce principe si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d'urbanisme classant les terrains concernés en zones agricoles. En revanche, le relèvement de ce seuil dans des zones ne faisant pas l'objet d'une évaluation équivalente est jugée contraire à ce principe et fait l'objet d'une annulation.
- Conseil d'État, Chambres réunies, 9 Octobre 2019, n° 420804

Date de publication : 18 novembre 2019

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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