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H 0 Urbanisme et procédure administrative contentieuse en Nouvelle-Calédonie : De la préemption de compétence de l'Etat

Le Conseil d'Etat estime que les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national relatives aux modalités d'affichage des permis de construire sont des règles de procédure administrative contentieuse et sont de ce fait applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Cette position marque également une extension de la compétence étatique. Conseil d'Etat, 13 février 2019, n° 422283

Numéro : 39

Date de publication : 18 novembre 2019

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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