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Article

H 0 Accouchement sous X - La conventionalité in abstracto ne dispense pas d'un contrôle de conventionalité in concreto

H

Fulchiron Hugues

Droit de la famille

Décembre 2019

2 p.

A8995-QJ3

DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT CIVIL ; ENFANT ; NAISSANCE ; PARENT ; FAMILLE ; MERE ; CONSEIL D'ETAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; SECRET MEDICAL ; FILIATION ; CODE CIVIL

Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles qui organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance définissent un équilibre entre respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.En l'espèce, l'enfant a pu recueillir des informations relatives à son origine, hormis l'identité de sa mère qui s'était opposée à la levée de l'anonymat. on droit au respect de sa vie privée et familiale n'a donc pas été méconnu.
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 16 octobre 2019, revient sur la délicate question de l'accès aux origines pour les enfants dont les parents de naissance ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'accouchement.
- Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 16 Octobre 2019, n°420230

Numéro : 12

Date de publication : Décembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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