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H 0 Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d’urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note

H

Laugeri Laure

Revue juridique de l'environnement

2014

8 p.

A8801-QJ4

DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EXPULSION ; GUADELOUPE

L’absence de délimitation de la zone dite des cinquante pas géométriques ne fait pas obstacle à son existence, et le juge, saisi d’un référé mesures utiles peut en expulser les occupants sans droit ni titre sans que la condition d’urgence ne soit requise en application de dispositions dérogatoires prévues par le Code de justice administrative.

Numéro : n°4

Date de publication : 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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