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H 0 Contrôle des prix et des marges commerciales en Nouvelle-Calédonie : Décision rendue par Conseil constitutionnel

Actualité juridique - Droit administratif

29 juillet 2019

7 p.

A8779-EG6

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; FISCALITE ; PRIX ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; COMMERCE ; ECONOMIE GENERALE

Le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°27-2019

Date de publication : 29 juillet 2019

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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