m
0
     
Article

H 0 Extension de la compétence d'un conseil régional de l'ordre des architectes : arrêt rendu par le Conseil d'État

Actualité juridique - Droit administratif

29 juillet 2019

3 p.

A8790-CA5

LA REUNION ; MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; ARCHITECTURE ; COMPETENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL

Le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du II de l'article 26 du décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Ces dispositions prévoient que le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte et en tirent les conséquences, notamment pour les modalités des élections ainsi que pour les conditions de représentation des architectes exerçant à Mayotte.

Numéro : n°27-2019

Date de publication : 29 juillet 2019

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z