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Article

H 0 Comment peut-on faire jouer le référé "mesures utiles" face à un risque de dommage imputable à des travaux publics ?

Roussel Sophie

Bulletin juridique des collectivités locales

avril 2019

4 p.

A8791-AD2

MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; TRAVAUX PUBLICS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Le juge administratif peut, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de justice administrative, prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures justifiées par l'urgence, notamment pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Numéro : n°4/2019

Date de publication : avril 2019

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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