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H 0 Le changement de statut juridique d'un territoire emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de dépaysement ?

Le Corre Mireille

Bulletin juridique des collectivités locales

Octobre 2019

6 p.

A9051-QJ1

MAYOTTE ; COMORES ; STATUT JURIDIQUE ; PRIME ; NAVIRE ; TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; DROIT ; AGENT PUBLIC

Un agent affecté sur un navire basé à l'étranger doit-il être considéré comme ayant rendu ses services hors d'Europe ? La circonstance que l'île de Mayotte soit devenue, un département n'a pas eu pour conséquence de faire passer la bonification de dépaysement à laquelle cette île est éligible du taux dérogatoire prévu pour les Comores.

Numéro : n° 10/2019

Date de publication : Octobre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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