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H 0 Retraite et bonifications de service : à Mayotte, le dépaysement reste entier

Actualité juridique - Fonctions publiques

Janvier 2020

2 p.

A9057-QJ1

MAYOTTE ; RETRAITE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; DROIT ; CONSEIL D'ETAT ; STATUT JURIDIQUE ; PRIME ; NAVIRE

Un fonctionnaire de l'éducation nationale est affecté à Mayotte à plusieurs reprises, entre 2005 et 2015. Il conteste la teneur de la bonification de dépaysement qui lui a été octroyée dans le cadre du calcul de sa pension de retraite. En effet, cette bonification a été calculée en prenant en compte la moitié de la durée du service effectué jusqu'au 31 mars 2011 puis, à compter de cette date et au motif que Mayotte est devenu un département, le tiers de la durée du service réalisé. Le Conseil d'État lui donne raison : la départementalisation de Mayotte n'a pas eu d'incidence sur l'identification des zones géographiques ouvrant droit à une bonification maximale. Le jugement de rejet de première instance est annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal administratif.

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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