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H 0 Outre-mer - Investissements dans un navire de croisière outre-mer : aménagement de la déduction et des crédit et réduction d'impôt

H

Revue D.O Actualité

20 Janvier 2020

2 p.

A9061-FP3

CREDIT D'IMPOT ; FISCALITE ; DEDUCTION FISCALE ; INVESTISSEMENT ; NAVIRE ; OUTRE MER

La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Numéro : 3

Date de publication : 20 Janvier 2020

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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