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H 0 Droit de l'Union européenne. Contrôles français défaillants sur les aides à la commercialisation des bananes antillaises

La France contestait une décision de la Commission adoptée le 13 juin 2018, écartant du financement de l'Union européenne des dépenses d'un montant total de 1 945 435,39 euros correspondant à des aides à la commercialisation en faveur de la filière banane durant les exercices 2013 à 2016.
- Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019, République française contre Commission européenne, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016), Affaire T-507/18

Numéro : 480

Date de publication : Février 2020

Domaine : Agriculture - Economie agricole (AG1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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