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H 0 Conditions dans lesquelles le maire est remplacé en cas de conflit d'intérêts

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

10 février 2020

3 p.

A9093-QJ6

NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; MAIRE ; COMMUNE

En l'espèce, la commune de Païta (Nouvelle-Calédonie) avait déposé un recours contre une décision en matière d'urbanisme de la province Sud de l'archipel. Elle était représentée par le premier adjoint, titulaire d'une délégation en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, puis la cour administrative d'appel de Paris, ont jugé le recours irrecevable. Les juges du fond ont considéré qu'en application de l'article L. 122-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie - dont les termes sont les mêmes que ceux de l'article L. 2122-26 du CGCT -, seul le conseil municipal avait compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom.

Numéro : n° 5 - 2020

Date de publication : 10 février 2020

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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