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Article

H 0 L'usage du 49.3, logique ou abusif ?

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Sur Serge ; Derosier Jean-Philippe

Monde (Le)

26 février 2020

1 p.

A9112-IS1

DROIT CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; CONSTITUTION ; ASSEMBLEE NATIONALE ; DEMOCRATIE

Devant l’enlisement de l’examen par l’Assemblée du projet de loi sur les retraites, le gouvernement envisage d’employer cette disposition constitutionnelle permettant de l’adopter sans vote.
Tribune de Serge Sur, Professeur émérite de droit public de l’université Panthéon-Assas et Idées de Jean-Philippe Derosier, Professeur agrégé de droit public, membre de l’Institut universitaire de France, Université de Lille, auteur du blog « La Constitution décodée ».

Numéro : 23369

Date de publication : 26 février 2020

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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