H La mise en quarantaine en Guadeloupe, une mesure utile. Conseil d'Etat, 5 mai 2020, n°440288
Actualité juridique - Droit administratif
11 mai 2020
5 p.
A9152-QJ7
GUADELOUPE ; SANTE PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; PREFET ; ETAT D'URGENCE ; URGENCE SANITAIRE ; COVID-19 ; QUARANTAINE ; LIBERTES PUBLIQUES
En décidant de placer en quatorzaine stricte les personnes entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe, le préfet n'a pas pris une mesure excessive, a tranché le juge des référés du Conseil d'Etat.
Numéro : n°17
Date de publication : 11 mai 2020
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français