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H 0 Evaluation des préjudices d'un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière

Benoit Estelle

Actualité juridique - Droit administratif

9 mars 2020

3 p.

A9146-QJ4

GUADELOUPE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC

Dans le cadre d'un litige portant sur l'éviction d'un candidat d'un contrat public à l'issue d'une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisés au regard des pièces du dossier. Par un arrêt du 28 février, le Conseil d'Etat a à nouveau illustré sa jurisprudence relative à l'indemnisation d'un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public pour cause de passation irrégulière (CE 18 juin 2003, n° 249630, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe c/ Commune du Lamentin, Lebon T. , AJDA 2003. 1676 ; v. aussi CE 10 juill. 2013, n° 362777, Compagnie martiniquaise de transports, Lebon T. , AJDA 2013. 1482 ).

Numéro : n° 9 - 2020

Date de publication : 9 mars 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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